Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 20 Art. 2
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.