Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice Art. 1

Il est créé par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalités :

1° De mettre à disposition des usagers un téléservice, dénommé « téléRC », offrant une assistance pour la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

2° L'instruction des demandes d'homologation par les services du ministère ;

3° L'élaboration d'études statistiques sur des données rendues anonymes.