Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un traitement a · Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel sur l'insertion dans la vie active des élèves et apprentis ayant quitté le système éducatif

Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un traitement a Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du dernier établissement fréquenté ou de l'académie de rattachement de l'établissement de formation du jeune.