Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 portant création d'une co Art. 5

Les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.

La commission peut procéder à l'audition de toute personne extérieure de nature à éclairer ses délibérations, y compris les candidats auxquels il peut être demandé une offre complémentaire.

Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé des transports et au ministre de la défense.