Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt coll Art. 1
Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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- Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt coll Art. 2
- Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt coll Art. 3
- Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt coll Art. 4
- Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt coll Art. 5