Arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature Art. 5
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé fixe la composition du jury.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé fixe la composition du jury.