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Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pri · Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques

Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pri Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Verwijst naar

  • Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pri Art. 2
  • Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pri Art. 3
  • Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pri Art. 4
  • Arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pri Art. 5