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Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel d · Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau

Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel d Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 3 ci-dessus peuvent varier comme suit :

1. Les dépenses non réalisées du domaine 1 pourront être redéployées sur le domaine 2 et le domaine 3.

2. Les dépenses non réalisées du domaine 2 pourront être redéployées sur le domaine 3.

3. Les dépenses non réalisées du domaine 3 ne pourront être redéployées ni sur le domaine 1 ni sur le domaine 2.