Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des pre Art. 4
L'article 1er et le II de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les deuxièmes tirets du I et du II de l'article 2 et le I de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les autres dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Verwijst naar
- Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des pre Art. 1
- Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des pre Art. 2
- Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des pre Art. 3