Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2 · Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte

Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2 Art. 3

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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.