Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la prof · Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la prof Art. 17 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2013. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 18 · Volgende →