Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des Art. 16
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.