Arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'applicati · Arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'applicati Art. 7

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La fonction d'attaché de sécurité intérieure est éligible à la prime de performance individuelle fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Le montant de référence de la prime de performance individuelle est fixé à 1 200 €.

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Arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'applicati Art. 5