Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 · Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 Art. 8 Van krachtOfficiële tekst L'annexe IV de l'arrêté du 3 août 2012 est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Inhoud Art. 10 · Volgende →