Arrêté du 14 février 2013 fixant le nombre de chambres des t Art. 3

A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Bordeaux : six chambres ;

Douai : trois chambres ;

Lyon : six chambres :

Marseille : neuf chambres ;

Nancy : quatre chambres

Nantes : cinq chambres ;

Paris : dix chambres ;

Versailles : sept chambres.