Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œ Art. 3
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.