Arrêté du 4 février 2013 portant autorisation de traitements Art. 8
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.