Arrêté du 20 février 2013 relatif à la restructuration de ce Art. 1

Les fermetures des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Les agents concernés par les fermetures des centres de services partagés Chorus bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.