Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particu Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales
Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions :
1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ;
2° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° Dans les autres établissements relevant du ministre chargé de la santé, notamment dans les agences régionales de santé.