Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particu Art. 17
Section 3 : Dispositions communes
Les personnels recrutés en application du 4° du I de l'article 7 et du 4° du I de l'article 11 sont titularisés dès leur nomination conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.