Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particu Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales
Il est créé un corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Ce corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.