Arrêté du 8 février 2013 fixant les règles de fonctionnement Art. 10
Chapitre unique : Les conseils supérieurs de l'armement et du service d'infrastructure de la défense
Les conseils supérieurs de l'armement et du service d'infrastructure de la défense se réunissent sur convocation du ministre de la défense, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.