Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une maison de j Art. 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Loudéac, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Il est créé une maison de justice et du droit à Loudéac, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.