Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux forma · Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes

Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux forma Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.