Arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisat Art. 1

Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :

Alsace Est : 20 ha ;

Bourgogne : 181 ha ;

Languedoc-Roussillon : 23 ha ;

Provence-Corse : 107 ha ;

Val de Loire : 37 ha ;

Vallée du Rhône : 83 ha ;

Vins doux naturels : 2 ha.

L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.