Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes prati · Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique

Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes prati Art. 3

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Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.