Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 Art. 3

Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.