Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et Art. 6
Chapitre II : Demande d'autorisation
L'avis du comité d'éthique est transmis au ministre chargé de la recherche.
Le comité d'éthique peut proposer le reclassement des procédures expérimentales selon leur degré de gravité indiqué par le responsable de projet. Cette proposition de reclassement est mentionnée dans l'avis du comité d'éthique.
L'avis du comité d'éthique précise également, le cas échéant, s'il est nécessaire de procéder à une appréciation rétrospective du projet selon les conditions décrites dans l'article 7.