Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et · Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales

Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et Art. 12

Chapitre III : Etablissements relevant de la défense nationale

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des chapitres Ier et II du présent arrêté sont applicables aux établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sous réserve des dispositions du présent chapitre.