Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et Art. 10
Chapitre II : Demande d'autorisation
En application de l'article R. 214-123, à l'échéance de l'autorisation de projet et si ce dernier n'est pas achevé, une nouvelle demande d'autorisation de projet est transmise au ministre chargé de la recherche selon les modalités prévues à l'article 5 du présent arrêté.