Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversemen · Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs

Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversemen Art. 4

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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la création artistique ainsi que la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.