Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 4 Art. 32
Chapitre VI : Compte de placement rémunéré
Le compte de placement rémunéré est un compte de dépôt ouvert auprès du Trésor qui a été autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Cette autorisation est limitée à un compte de placement rémunéré par organisme.