Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 4 Art. 30

Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte. En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait.

Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.