Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 4 Art. 1
Chapitre Ier : Comptes de disponibilité des comptables publics
En application du 2 de l'article L. 141-8 du code monétaire et financier et aux articles 138,141 et 142 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'Etat dispose dans les livres de la Banque de France d'un compte unique du Trésor tenu en euros et de comptes ouverts en devises.