Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux convention Art. 1
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.
La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.