Arrêté du 18 janvier 2013 fixant les modalités d'organisatio · Arrêté du 18 janvier 2013 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de la santé

Arrêté du 18 janvier 2013 fixant les modalités d'organisatio Art. 9

Chapitre III : Dispositions communes

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Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.