Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplific Art. 8
L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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- Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplific Art. 7
L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.