Décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013 relatif aux analyses e · Décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013 relatif aux analyses et tests de dépistage pratiqués dans le cadre de la qualification biologique du don de sang

Décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013 relatif aux analyses e Art. 7

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux analyses biologiques et tests de dépistage réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.