Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logemen · Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logemen Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.