Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 · Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois. Inhoud Art. 3 · Volgende →