Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour s Art. 3

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.