Décret n° 2013-64 du 17 janvier 2013 relatif à la désignatio Art. 1
La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée comprend les entreprises et établissements publics suivants :
Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
Réseau ferré de France (RFF) ;
Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-08-24