LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation Art. 28
Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Jusqu'au 31 décembre 2015 et afin de prendre en compte la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.