LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation · LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation Art. 24

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d'exposition au bruit de Roissy.