Arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par Art. 3
La responsabilité de l'Etat encourue du fait ou à l'occasion des transports aériens par moyens militaires des passagers autres que les agents de l'Etat en service, de leurs bagages ou de leur fret est engagée dans les conditions et limites prévues à l'article L. 6421-4 du code des transports.