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Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application de l'article · Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2013

Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application de l'article Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.