Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l Art. 1
Le montant annuel de l'aide financière de l'Etat par poste de travail à temps plein pour les contrats conclus en application de l'article L. 5134-100 du code du travail est fixé à 18 823,09 euros.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-10-08