Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement · Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être

Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement Art. 7

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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.