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Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direc · Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Arrêté du 31 décembre 2012 relatif à la création de la direc Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable des services de l'Etat représentés à l'étranger, définies par décret.