Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure p · Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant le code de procédure p Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.